Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des formations à distance et des kits d'atelier clé en main proposés par Mélodie Institut. Le site melodieinstitut.com est un site de présentation : les commandes et les paiements sont effectués depuis les pages de vente hébergées sur la plateforme Systeme.io, auxquelles les présentes conditions s'appliquent également.

Les articles 3, 4 et 7 concernent les formations. Les kits d'atelier relèvent en outre des conditions particulières des articles 16 et 17.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de valider son achat.

Article 2 — Vendeur

Mélodie Institut, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 78978678700026
Courriel : contact@melodieinstitut.com
Organisme de formation déclaré sous le numéro 04973553597 auprès du Préfet de région. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Article 3 — Description des formations

Les formations proposées sont des parcours de formation à distance, composés de séquences vidéo, de supports pédagogiques rédigés et de documents complémentaires, accessibles dans un espace personnel en ligne.

Pour chaque formation, la page de vente précise : le contenu du programme, la durée estimée du parcours, les modalités pédagogiques, le prix et les conditions d'accès. Ces informations font partie intégrante du contrat.

Les formations relèvent du massage de bien-être, à visée non thérapeutique. Elles ne constituent pas une formation médicale ou paramédicale, ne permettent pas d'exercer la masso-kinésithérapie, et ne préparent à aucun diplôme d'État.

Article 4 — Modalités pédagogiques

Les formations se déroulent intégralement à distance, en autonomie, sans date imposée. L'acheteur progresse à son rythme.

Une assistance pédagogique et technique est assurée par la formatrice, par courriel, pendant toute la durée de la formation. Le délai de réponse habituel est de deux jours ouvrés.

Les acquis sont évalués au moyen de questionnaires de validation intégrés au parcours. Une attestation de formation nominative est délivrée à l'issue du parcours validé.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande. Mélodie Institut se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; cette modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 6 — Commande et paiement

La commande est validée après acceptation des présentes conditions et règlement du prix. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe. Mélodie Institut n'a jamais accès aux données bancaires de l'acheteur.

Le paiement peut être effectué en une fois ou en trois mensualités lorsque cette option est proposée. En cas de règlement échelonné, l'acheteur autorise les prélèvements successifs aux échéances prévues. Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension de l'accès à la formation jusqu'à régularisation.

Article 7 — Accès à la formation

L'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement, au moyen d'identifiants adressés par courriel.

L'accès est strictement personnel et incessible. Le partage des identifiants, la revente ou la mise à disposition du contenu à un tiers entraînent la fermeture immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

L'accès est accordé sans limitation de durée, pour toute la durée d'exploitation de la formation par Mélodie Institut. En cas de cessation d'activité ou de retrait définitif d'une formation, l'acheteur en sera informé au moins trois mois à l'avance afin de pouvoir consulter ou archiver les contenus.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter.

Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, l'acheteur donne son accord exprès à l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès qu'il accède au contenu, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie explicitement au moment de la validation de la commande.

Article 9 — Obligations de l'acheteur

L'acheteur s'engage à utiliser les contenus dans un cadre strictement personnel, à ne pas les reproduire, les diffuser, les revendre ni les enseigner à des tiers, et à disposer des moyens techniques nécessaires (connexion internet, matériel de lecture).

L'acheteur reconnaît qu'il lui appartient de vérifier les conditions légales d'exercice de son activité dans son pays et de souscrire les assurances nécessaires.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, vidéos, photographies, schémas, protocoles, supports pédagogiques) est la propriété exclusive de Mélodie Institut et protégé par le droit d'auteur. Les documents remis peuvent être personnalisés au nom de l'acheteur à des fins de traçabilité.

Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins d'enseignement, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et expose son auteur à des poursuites.

Article 11 — Responsabilité

Les formations ont une visée pédagogique et de bien-être. Elles ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un soin médical.

Il appartient à l'acheteur de respecter les contre-indications enseignées et de s'abstenir en cas de doute. Mélodie Institut ne saurait être tenue responsable de l'usage que l'acheteur fait des techniques enseignées, ni des conséquences d'une pratique non conforme aux enseignements dispensés.

Aucun résultat professionnel ou commercial n'est garanti. Les contenus relatifs à la création d'activité sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@melodieinstitut.com. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une démarche écrite préalable auprès de Mélodie Institut.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 16 — Kits d'atelier : nature du produit et licence d'utilisation

16.1 Nature du produit. Les kits d'atelier sont des supports numériques destinés à des professionnelles du bien-être, pour animer des ateliers de bien-être. Le kit « Drainage esthétique du visage à la brosse » comprend un guide de l'animatrice, un livret participante et deux planches au format PDF, ainsi qu'une vidéo du protocole. Les kits ne constituent ni une formation professionnelle, ni une certification, et ne donnent lieu à la délivrance d'aucune attestation de formation. Leur acquisition ne confère aucun titre ni aucune qualification.

16.2 Licence. En contrepartie du prix payé, Mélodie Institut concède à l'acheteuse une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Une licence correspond à une seule personne physique.

16.3 Ce que la licence autorise. L'acheteuse peut :
— animer en présentiel un nombre illimité d'ateliers à partir du kit, sans limite de durée ;
— fixer librement le tarif de ses ateliers et en conserver l'intégralité des recettes ;
— imprimer et remettre le livret participante à ses participantes, en nombre illimité ;
— apposer sur le livret participante son nom, son logo et ses coordonnées.

16.4 Ce que la licence interdit. Il est interdit, sauf accord écrit préalable de Mélodie Institut :
— de reproduire, diffuser, revendre, prêter, partager ou mettre en ligne tout ou partie du guide de l'animatrice, de la vidéo ou des planches, y compris à titre gratuit ;
— d'utiliser le contenu du kit pour créer une formation, notamment à distance, une vidéo, un ouvrage ou tout autre produit ;
— d'apprendre à d'autres praticiennes à animer l'atelier à partir du kit, ou de commercialiser des kits dérivés ;
— de retirer la mention de source figurant sur le livret participante ;
— de se présenter comme formée, certifiée ou agréée par Mélodie Institut.

16.5 Propriété intellectuelle. Les textes, schémas, visuels, vidéos et documents composant le kit demeurent la propriété exclusive de Mélodie Institut et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.

16.6 Responsabilité de l'acheteuse. L'acheteuse anime ses ateliers sous sa seule responsabilité, dans le cadre de son propre statut et de sa propre assurance responsabilité civile professionnelle. Il lui appartient de recueillir le questionnaire de santé de ses participantes et de respecter les contre-indications indiquées dans le kit. Le geste enseigné est un geste de bien-être et d'esthétique, sans finalité thérapeutique.

Article 17 — Kits d'atelier : livraison et droit de rétractation

17.1 Paiement et livraison. Les kits d'atelier sont payables en une seule fois. Ils sont livrés sous forme numérique, par un accès à un espace en ligne ouvert immédiatement après le paiement. Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.

17.2 Renonciation au droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, l'acheteuse demande l'accès immédiat au kit et renonce expressément à son droit de rétractation.

17.3 Garantie commerciale. Les kits d'atelier ne bénéficient d'aucune garantie commerciale de type « satisfaite ou remboursée ». Les garanties légales applicables aux contenus numériques restent dues.

17.4 Durée d'accès. L'accès à l'espace en ligne est maintenu sans limite de durée, aussi longtemps que Mélodie Institut exerce son activité. L'acheteuse est invitée à télécharger et à conserver ses fichiers dès réception.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026